COMMUNIQUE DE PRESSE - BRUGEL ANNONCE LES TARIFS DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE ELECTRICITÉ

COMMUNIQUE DE PRESSE - BRUGEL ANNONCE LES TARIFS DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE ELECTRICITÉ

Les tarifs pour la période de 2015 à 2019 sont connus avec une baisse pour 2015

Jeudi 18 décembre 2014 — Dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle et suite à la 6e Réforme de l’Etat, BRUGEL a reçu la compétence tarifaire pour la distribution depuis le 1er juillet 2014, compétence qui relevait auparavant du Fédéral et qui était exercée par la CREG. BRUGEL veut promouvoir un marché transparent et efficace en région bruxelloise et réalise ses missions en menant des dialogues ouverts avec les autorités, les acteurs du marché et les consommateurs. 

A l’issue de ce premier exercice, BRUGEL a approuvé ce 12 décembre 2014 des tarifs plutôt favorables pour les ménages bruxellois. « La régionalisation des tarifs de distribution permet de mettre en place progressivement un système de contrôle efficace et transversal, dans la mesure où BRUGEL bénéficiait déjà, dans ses missions de base, du contrôle des plans d’investissement et du programme de missions de services public du gestionnaire de réseau » commente Marc Deprez, Président du Conseil d’administration.

BRUGEL a précisé, dans sa méthodologie tarifaire, la manière d'affecter les coûts et de les contrôler, et a répondu aux lignes directrices définies dans l'ordonnance qui régit le marché du gaz et de l’électricité.

BRUGEL a maintenu le principe « cost plus », qui se base principalement sur la maîtrise des dépenses du gestionnaire de réseau par le régulateur pour que les recettes couvrent l’ensemble des coûts.

Quels sont les principaux changements?

Les tarifs sont fixés pour 5 ans de 2015 à 2019. Ils ne sont pas statiques mais évoluent au cours de ces 5 années en fonction notamment des investissements prévus, des facteurs d'indexation ou encore des facteurs d'évolution des coûts et de la rémunération des capitaux investis.

Une baisse structurelle des quantités d’énergie consommées, de l’ordre de 1 à 1,5% par an observée depuis 2009, entraîne un effet négatif sur les tarifs. En effet, dans un système de tarification cost plus où les coûts, contrairement aux recettes, ne sont pas complètement élastiques à l’évolution des quantités, une diminution de la consommation induira une hausse des prix pour maintenir la balance «  recette = budget », toutes autres choses restant égales par ailleurs.

Le budget tarifaire, qui représente l’ensemble des coûts du gestionnaire de réseau de distribution sur lesquels celui-ci va se baser pour définir ses tarifs est en recul (positif pour les tarifs) pour la période régulatoire 2015-2019 par rapport au dernier budget approuvé en date, à savoir celui de 2012.

Les soldes passés et futurs. Un fonds de régulation a été créé. Déjà alimenté positivement par les  soldes de 2008 à 2013, ce fonds permettra de lisser les tarifs de distribution en vue du financement de certains projets, limitant ainsi une hausse des tarifs, induite par les lourds investissements incombant au gestionnaire du réseau de distribution. Ce fonds sera par ailleurs alimenté par les éventuels soldes futurs.

Répercussions sur la facture gaz-électricité

La partie « distribution » de la facture d’un client résidentiel bruxellois moyen représente 41% (HTVA) de la facture électricité et 26% de la facture gaz. La partie relative aux coûts de distribution est donc à présent fixée pour les 5 prochaines années. Tous les tarifs de distribution sont disponibles dès à présent sur le site de BRUGEL, et seront adaptés dès janvier sur BRUSIM, le comparateur des prix de l’énergie bruxellois.

Le « tarif design » consiste à définir la structure des différentes composantes des tarifs de distribution. En effet, si les tarifs de distribution se résument à une seule ligne sur la facture finale, ils constituent néanmoins un ensemble de tarifs distincts.

Les tarifs périodiques : entre 2014 et 2015, un client résidentiel bruxellois moyen, consommant 2.800 kWh verra ses frais de distribution baisser d’environ  6% pour l’électricité et 8% pour le gaz. Ensuite, de 2015 à 2019, les tarifs de distribution électricité augmenteront progressivement. Pour le gaz, les tarifs de distribution augmenteront progressivement à partir de 2016 mais resteront jusqu’en 2019 toujours inférieurs aux tarifs 2014. Par ailleurs, la comparaison des tarifs avec l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation montre clairement des tarifs en recul et donc de facto une amélioration globale du pouvoir d’achat des Bruxellois. Les constats présentés pour le résidentiel se ressentiront également auprès de la majorité des clients professionnels.

Les tarifs non périodiques : à partir de 2015, BRUGEL a approuvé une facturation par « fluide ». Il en coûtera dès lors pour un résidentiel 65 € pour une ouverture du compteur électricité ou gaz et 130 € pour une ouverture simultanée, contre 125 € précédemment que ce soit pour un fluide ou deux.

 

Conclusion

Les nouveaux tarifs de distribution, inchangés depuis le 1er janvier 2012, ont été approuvés par BRUGEL ce vendredi 12 décembre 2014. Le régulateur conclut donc ce premier exercice avec une bonne nouvelle pour les consommateurs, qui verront leurs factures de gaz et d’électricité baisser en 2015. Ainsi, entre 2014 et 2015, le ménage moyen bruxellois verra sa facture totale électricité et gaz diminuer d’environ 2,5% soit 14 € TVAC pour l’électricité et 21€ TVAC pour le gaz, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

Pour la suite, BRUGEL maintiendra un contrôle annuel ex-post, afin de monitorer les prévisions et le réalisé, et pourra toujours, au cours de la période régulatoire, prendre des mesures pour adapter les tarifs en cas d’écarts trop importants ou de modifications de l’ordonnance.

 

A propos de BRUGEL

BRUGEL est l’autorité de régulation pour les marchés de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. BRUGEL est investi d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché régional de l'énergie, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des ordonnances et arrêtés y relatifs, d'autre part.

www.brugel.be